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9月30日 Réactions face à l’interdiction de garder un animal dans un logement ou un condo?
Réactions face à l’interdiction de garder un animal dans une maison, un logement ou un condominium? Par Me Jean Turgeon LL.L, LL.M.,LL.D., avocat, Professeur agrégé, Faculté de Droit, Université Laval
jean.turgeon@fd.ulaval.ca
Une clause de votre contrat d’habitation vous interdit de garder des animaux avec vous. Devez-vous obligatoirement respecter cette clause et vous départir de votre chat, de votre chien ou d’un autre animal? Pas nécessairement. Si vous êtes propriétaire d’un condominium, vous devez savoir que la réglementation d’une copropriété ne peut interdire à un copropriétaire d’avoir des animaux dans son condominium. Si vous avez signé un bail d’habitation, un locataire peut garder un animal pour des fins thérapeutiques afin d’aider à soigner une personne ayant des problèmes de santé physique ou psychologique si une preuve du besoin de la présence de l’animal est bien établie par un médecin. Dans les autres cas, malheureusement, il faut savoir que de très nombreux jugements valident une clause anti-animaux et forcent le locataire à se départir de son animal peu importe les liens qui l’unissent à celui-ci et peu importe que l’animal soit dérangeant ou non. Le chat tranquille et discret est traité sur le même pied qu’un dangereux pitbull ou un serpent venimeux. Ceci étant, il ne faut pas se décourager et baisser les bras. Si vous tenez à conserver votre animal et que vous êtes prêts à vous battre et faire valoir vos droits, il est possible de le faire car cette position défavorable peut être renversée puisqu’elle ne tient pas compte de l’évolution des principes fondamentaux du droit. Mais tout d’abord, si vous refusez de vous départir de votre animal, sachez que votre locateur ne peut se faire justice à lui-même et pénétrer chez vous pour faire prendre l’animal. S’il le fait, vous pouvez appeler la police et faire une plainte pour intrusion illégale dans votre logement et pour vol d’un de vos biens. Cela peut conduire à des accusations criminelles contre votre locateur et à une condamnation. Ce n’est pas parce que votre locateur est propriétaire des lieux qu’il peut pénétrer à son gré chez vous pour prendre un de vos biens. Si le locateur veut faire respecter sa clause interdisant la présence d’animaux dans votre logement, il devra s’adresser à la Régie du logement pour exiger le respect de cette clause. Dans ce cas, il faut réaliser qu’actuellement la Régie du logement est très réceptive en faveur du locateur. Elle acceptera régulièrement de lui donner raison en invoquant souvent que la clause interdisant les animaux est incluse dans un bail et qu’il faut s’y conformer. Cependant, il y a moyen de renverser cette tendance en se préparant adéquatement et en montant un bon dossier. Certes, le résultat ne peut pas être garanti, mais comme beaucoup de décisions sont souvent peu motivées ou déraisonnables dans leurs conclusions, il existe de réelles possibilités de succès. Il faut contester ces décisions en démontrant que cette position de la Régie du logement tire ses origines d’un droit ancien qui nous semble d’un conservatisme décadent et dépassé. La présence de la clause prohibitive dans le bail ne règle pas définitivement la question. Il faut souligner que ces décisions ignorent le fait que depuis plusieurs décennies, le législateur et les tribunaux supérieurs ne reconnaissent plus le caractère absolu des contrats. Un droit cesse d’être un droit quand son exercice, selon l’appréciation d’une personne raisonnable, révèle de la mauvaise foi ou l’intention de nuire. De plus, quand le résultat de l’exercice du droit apparaît excessif ou déraisonnable dans les circonstances pour la personne victime de cet exercice, il y a une faute qui rend illégal l’exercice du droit en question. Malgré cette évidence du droit, un examen de la très grande majorité des décisions rendues en matière de bail d’habitation démontrent, sur cette question, que le locateur est traité comme un seigneur féodal du Moyen-Âge ayant le droit de dicter à ses sujets locataires ce qu’ils peuvent faire et ne pas faire dans leur logement. Ce faisant, on ignore ou refuse d’appliquer le droit tel qu’il existe aujourd’hui, notamment le respect de la vie privée et la jouissance paisible des lieux reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne. Le Code civil du Québec, depuis 1994, reconnaît aussi, comme principe fondamental, que les droits doivent s’exercer de bonne foi et sans intention de nuire à autrui. Le respect de l’interdiction des animaux est une approche négative niant les règles du droit nouveau et c’est là que réside la possibilité de faire déclarer cette clause prohibitive déraisonnable ou inapplicable dans les circonstances. Devant la Régie du logement, il faut d’abord faire valoir que le droit d’aujourd’hui doit s’appliquer à ses décisions, que les règles du contrat de bail sont pleinement assujetties à ces principes du droit commun et que rien ne peut justifier de les ignorer. Puis, vous devrez insister fortement sur le caractère déraisonnable du recours de votre locateur. Vous soulignerez que son recours est abusif parce qu’il ne subit aucun préjudice quelconque. Il faut faire preuve de bonne foi et de bon sens. Dans l’application de la clause interdisant des animaux, il ne faut pas mettre sur le même pied un chat discret et tranquille, dormant 16 heures par jour et un pit-bull méchant et jappeur qui dérange constamment le voisinage. Un chat, dont la présence est quasi indétectable, ou un chien tranquille et bien dressé, ne cause aucune nuisance ou inconvénient réel. Exiger son départ en s’appuyant uniquement sur l’existence de la clause qui interdit les animaux dans les lieux loués est une illustration on ne peut plus évidente d’un exercice déraisonnable des droits. En effet, il n’y a aucune justification pour exiger le respect de la clause si vous démontrez clairement la tranquillité du chat ou du chien, l’absence de bruit, d’odeur ou de danger pour la sécurité des gens. Vous pouvez vous présenter vous-même devant la Régie du logement avec une bonne preuve et bien préparé, ou encore désigner une personne pour vous représenter. Si vous ne réussissez pas à convaincre la Régie du logement, vous devrez envisager de porter cette décision en appel en espérant que les tribunaux supérieurs pourraient ou devraient être beaucoup plus réceptifs à votre argumentation. Par ailleurs, il est possible que le locateur insatisfait décide de son côté de faire appel de la décision. Dans ces deux hypothèses, il faut envisager d’avoir recours aux services d’un avocat compétent et convaincu de votre cause, avec les frais que cela peut engendrer. © Jean Turgeon, version du 2 juillet 2007 GhislaineL. http://aikirocka.com
http://www.spcamontreal.com/Pdf/spcabail.pdf Mots clés Technorati : locataire,locateur,bail,chat,chiens,maison,garder,annulation de bail,loi,regie du logement,animal domestique inconvenient logement,condo,condomium 9月27日 CRUAUTÉ ANIMALERawdon POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Nicole et Marcell, fondatrices
GhislaineL. Beyond Belief: Québec House of HorrorsSeptember 26, 2008 Few Canadians are aware that Québec, famous for its unique and fascinating historical and cultural heritage, has another, less desirable reputation: it is well-known among animal advocates as the worst region in the country for puppy mills. On Friday, September 26, an investigation by Humane Society International/Canada, the Montreal SPCA and local law enforcement culminated in a raid on what our director of emergency services called "the most horrific conditions of any puppy mill our team has ever encountered." Scene from a Nightmare
HSI Canada's Rebecca Aldworth holds tight to a survivor.© HSI Canada When the team arrived on the scene, the smell of ammonia made it difficult to breathe and almost overpowered them. In one of the rooms, music was playing at unbearably loud levels to drown out the noise of the dogs’ desperate barking. Many of the animals were housed in the dark basement. In total, the team found 110 living dogs, seven cats, one rabbit, and several dead dogs in the same cages with those who were still hanging on. Ninety percent of the dogs were emaciated, with open sores and parasites, stacked in wire cages from floor to ceiling, some hidden behind closet doors in a house of horrors. Some of the cages even held the skeletons of dogs who had passed away weeks or months before, but had been left untouched. Take Action Sign the
Donate Now to Help End the Cruelty Survival for One; Too Late for Another In one of the closets, the rescuers found a dog they thought might already be dead; in terrible condition and not moving, it looked as though his body were already decomposing. Upon closer examination, the team discovered that he was in fact alive, but too far gone: euthanasia was the only option for this tortured, innocent soul. He died at least surrounded by people who loved and mourned him. A mother dog the group pulled out of one cage had a single tiny puppy with her; his body was so cold, they feared that he, too, must be lost. Our veterinary team immediately sprang to action and warmed his cold body. Fortunately, this baby was eventually revived and is expected to survive.
Being carried to safety.© HSI Canada A Brighter Future Out in the sunshine and fresh air, many for the first time ever, the liberated animals are now on their way to the Montreal SPCA, where that organization and HSI/Canada have set up an emergency shelter to temporarily house the 118 survivors of this tragic scene. HSI will fund their care until a permanent, loving home can be found for each and every one; your donation will go to help these hapless victims and others like them. How You Can Help You can make a difference for these helpless animals who have never known love, play, good health or proper care. Please contact the Montreal SPCA if you can provide a foster or permanent home for a dog, cat or rabbit, or are able to volunteer at the organization's emergency facility. Please also take action now to help shut down puppy mills permanently by pledging to help end this cycle of cruelty; then donate to help HSI put a permanent end to this inhumane industry. With so many homeless, deserving pets available in shelters, there is no reason for any dog to suffer the way these animals did for so long. QUELLE HONTE QUE ¨CA SE PASSE CHEZ NOUS !!!!!!!!!!!!!!! GhislaineL.
9月21日 MESSAGE PRIORITAIRE POUR LA SÉCURITÉ DE VOS CHATS ET PETITS CHIENSNOS ENFANTS POURRAIENT BIEN ÊTRE LES PROCHAINS SUR LA LISTE... Ne donnez pas vos chatons ou petits chiens en les annonçant dans les journaux locaux ou Internet... Certains n'attendent que ces occasions pour se procurer gratuitement des animaux qu'ils tortureront ensuite, rien que pour le plaisir... Soyez extrêmement prudents... Ces bourreaux sont d'habiles manipulateurs, s'expriment bien et vous donneront la FAUSSE impression d'affectionner les animaux... Offrez plutôt vos petits animaux à des membres de votre famille, amis, collègues ou confiez-les à un refuge réputé, sans euthanasie, où ils seront affectionnés et soignés, puis confiés en adoption à des familles soigneusement choisies. Vous minimiserez ainsi le risque que ces petits animaux sans défense, qui comptent sur vous pour assurer leur sécurité, ne tombent aux mains d'un individu peu scrupuleux et dangereux. Rappelez-vous que le FBI a démontré que ceux qui torturent des animaux pour en retirer un plaisir malsain, se contentent rarement des animaux et, tôt ou tard, peuvent ensuite rechercher leur satisfaction auprès d'autres victimes innocentes, enfants ou femmes.. GhislaineL pour la :
Mots clés Technorati : internet,cruaute animale,chat a donne,chien a donne,recherche chat,recherche chien,torture ALERTE ROUGE -
Gardez vos chats à l'intérieur!
Deux hommes (blancs, vingtaine, 5 pi 8 , athlétiques, francophones) ont été aperçus en train de capturer des chats dans les ruelles et les terrains privés de Montréal (Outremont et Le Plateau). Ils sont actifs toutes les nuits entre minuit et 5H du matin. À l’heure actuelle, leur véhicule est une fourgonnette blanche (Ford, E-250, immatriculée FBW-5605). Si vous avez perdu votre chat, ou si vous croyez avoir vu ces hommes, appelez la police de votre quartier! Ils ont ouvert un dossier et toute information sera utile! Contacter : SPCA Chats perdus Ce que je considère que vous devez savoir puisqu'ils y a de plus en plus de ces ALERTES GhislaineL.http://http://aikirocka.blogspot.com/ Pour plus d’infos / For information : Lisa Barakett, SPCA Montréal. 9月14日 Sujet : Initiative PRO Chiens
Mots clés Technorati : initiative,club canin,eduque,proprietaire,journee nationale,chiens,mise a jour
dans des voisinages locaux partout Initiative PRO Chiens - Mise à jour
Club Canin Canadien Mots clés Technorati : art d'etre,famille,foyerconseil,club canin,proprietaire,engagement,resposabilite,association,associe,integration,foyer,nouvelarrive. GhislaineL. 9月5日 Même des trottoirs interdits aux chiens ?!
Nos droits en tant que citoyens de nous promener avec notre chien dans les endroits publics sont déjà passablement restreints au Québec. Il semble pourtant que nous ne soyons pas au bout de nos peines. Après les parcs, des villes veulent carrément interdire les chiens dans certaines parties de la ville !
GhislaineL.
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